Claire Rameix
Profession(s) : Avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
Organisation : MPVR
Activités
- Membre de l’International Fiscal Association (IFA)
- Membre de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) et membre de la Commission Contrôle et contentieux de cet institut
- Codirectrice adjointe de l’Institut de formation des avocats aux Conseils (IFRAC)
Coordonnées
Adresse : 39, rue Saint Dominique 75007 Paris
https://mpvr.fr/lequipe/claire-rameix-seguin/
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Dans Le Fiscal by Doctrine
Section 3 - Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’ÉtatClaire Rameix · Lire la suite...
Encyclopédie
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est l’aboutissement, en droit interne, de la procédure fiscale contentieuse. Le contentieux de cassation est exigeant et soumis à des règles strictes. Le contentieux de cassation représentait, en 2024, 66,3 % des affaires enregistrées au greffe du Conseil d’État. Le contentieux fiscal est significatif, puisqu’il représentait, en 2024, 9,4 % des requêtes (en dépit d’une forte baisse de 13,9 %).
Les conditions de recevabilité du .....