Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est l’aboutissement, en droit interne, de la procédure fiscale contentieuse. Le contentieux de cassation est exigeant et soumis à des règles strictes. Le contentieux de cassation représentait, en 2024, 66,3 % des affaires enregistrées au greffe du Conseil d’État. Le contentieux fiscal est significatif, puisqu’il représentait, en 2024, 9,4 % des requêtes (en dépit d’une forte baisse de 13,9 %).

Les conditions de recevabilité du .....