Il n’existe, en droit français, aucune procédure d’enquête sui generis spécifique au droit pénal fiscal. En la matière, ce sont donc les règles habituelles prévues par le code de procédure pénale qui s’appliquent.

Toutefois, les avocats familiers de ces procédures constatent chaque jour que, en pratique, le déroulement de la procédure pénale présente, lorsque l’enquête porte sur des manquements à la loi fiscale, des particularismes que l’on retrouve de façon .....

L’office du juge pénal saisi de faits de « fraude fiscale » ne présente, procéduralement parlant et si on s’en limite à la lecture des textes, pas de particularité. Celui-ci doit, classiquement, statuer in limine litis sur les éventuelles exceptions de procédure (n° 6089440), avant de statuer au fond, sur la culpabilité puis sur la peine (n° 6089470).

En pratique, rien n’est moins vrai.

Tout d’abord, in limine litis, .....

Les spécificités que présente l’audience pénale lorsque la juridiction répressive est saisie d’atteintes à la loi fiscale ont été évoquées au fil des études précédentes, référencées ci-après.

Les faits de fraude fiscale ne sont pas jugés par une juridiction pénale spécifique, et sont de la compétence du tribunal correctionnel. Des règles de compétence territoriales spécifiques sont toutefois applicable en la matière (V. E. Daoud, Mehdy Kadri, Compétence du tribunal correctionnel .....