La loi enserre la mission de contrôle de l’assiette de l’impôt dans des délais dont l’expiration entraîne la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

Les délais généraux, qui varient selon l’impôt concerné (n° 2000980 et s.), peuvent être prorogés en fonction de certains comportements du contribuable ou de la façon dont l’insuffisance d’imposition a été révélée aux services fiscaux (n° 2001380 et s.). L’administration bénéficie par ailleurs de .....

L’avis de mise en recouvrement est un acte administratif individuel de nature hybride : à la suite d’un contrôle fiscal, il est à la fois le dernier acte d’assiette et le premier acte de recouvrement. Il remplit ainsi des fonctions diverses et importantes, que ce soit pour l’administration ou pour le contribuable : au .....