Hélène Brin
Profession(s) : Avocat
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
Organisation : CMS Francis Lefebvre Avocats
Coordonnées
Adresse : 2 rue Ancelle, 92200 Neuilly-sur-Seine
https://cms.law/fr/fra/
LinkedinContributions · 1
Dans Le Fiscal by Doctrine
TVA et village de vacances : le Conseil d’État applique le critère de la finalité économiqueHélène Brin · Lire la suite...
Décision du 11 mars 2026
· Commentaire d'arrêt
Décision. - Par une décision du 8 octobre 2025, le Conseil d'État juge que le bail portant sur la location de logements du personnel d'un village de vacances et de locaux destinés à l'accueil des vacanciers constitue une opération complexe unique soumise à la TVA.
Portée. - Cette solutioni, bien que favorable pour le bailleur, n’est pas évidente.
Décision commentée :Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 8 octobre 2025, 492157
Conclusions :Conclusions s/ CE, 8 octobre 2025, n° 492157Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492157