Emilie Sagarzazu
Profession(s) : Avocat
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
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Dans Le Fiscal by Doctrine
SCI et revenus commerciaux : la règle des 10 % clarifiéeEmilie Sagarzazu · Lire la suite...
Décision du 12 mars 2026
· Commentaire d'arrêt
Décision. - Le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par le ministre de l’Économie contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Parisi ayant prononcé la décharge, au titre de l’exercice 2016, de la cotisation d’impôt sur les sociétés mise à la charge de la SCI Jacaro.
La Haute juridiction jugei, d’une part, que les énonciations des paragraphes 320 et 330 du BOI-IS-CHAMP-10-30, reprenant la réponse ministérielle Berger du 11 mai…