Lorsque leur demande de sursis de paiement a été refusée, les contribuables bénéficient de deux voies de droit spécifiques (le « référé fiscal »), permettant de contester respectivement le refus du comptable d’accepter les garanties proposées et les saisies conservatoires éventuellement opérées par ce même comptable. Le présent fascicule expose successivement, pour chacune de ces voies de droit, les modalités de saisine du juge du référé fiscal (n° 6060590), l’instruction du .....