Décision. - La taxe d’aménagement peut frapper des aires de stationnement intégrées à un projet soumis à autorisation d’urbanisme, y compris lorsqu’elles n’auraient pas, prises isolément, nécessité une telle autorisation et qu’aucun travail d’aménagement n’y est réalisé.

Portée. - Le Conseil d’État précise les contours de l’assiette de la taxe d’aménagement en jugeant qu’une opération qui, prise isolément, n’entrerait pas dans le champ de…

Décision. - Par un arrêt du 8 juillet 2026ⁱ, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure la cour d'appel de Parisⁱ qui avait validé la majoration de 40 % pour manquement délibéré en se fondant sur l'importance de la sous-évaluation dans la déclaration de succession (entre 31,79 % et 41,13 %) et sur le caractère – supposément – notoire de la hausse des prix de l'immobilier parisien, sans caractériser l'intention d'éluder l'impôt.