Décision. - Le Conseil d’État confirme que les fonds apportés lors d’une augmentation de capital réalisée simultanément à l’acquisition de titres se trouvant dans le champ de l’amendement Charasse sont, dans les conditions prévues par le texte, déductibles dans leur totalité du numérateur du ratio de réintégration des charges financières prévu par ce texte, sans aucune condition d’affectation des fonds.

Portée. - Cette décision, conforme à la…