La lettre de relance, instituée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010i et entrée en vigueur le 1er octobre 2011, constitue le premier document adressé par le comptable public au contribuable primo-défaillant, préalablement à toute mise en demeure de payer. Simple avertissement et non acte de poursuite, elle n’interrompt pas la prescription et ne peut faire l’objet d’une opposition à poursuites. Son régime soulève d’importants enjeux .....
La mise en demeure constitue un acte central de la procédure de recouvrement forcé des créances fiscales. Profondément réformée par la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010i, applicable depuis le 1er octobre 2011, elle est désormais qualifiée d'acte de poursuite – non générateur de frais – qui interrompt la prescription de l'action en recouvrement et qui peut être contestée par la voie de .....