Décision. - Le Conseil d’Étatⁱ rejette les pourvois de la société Planet et valide l’analyse de la cour administrative d’appel de Marseilleⁱ selon laquelle les sommes versées par la société française constituent des redevances eu égard à la nature des droits obtenus. Il juge par ailleurs que la société néo-zélandaise, qui n’est pas le récipiendaire des sommes, est le bénéficiaire effectif de ces redevances en se fondant sur les éléments de…