Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité des actes administratifs notamment en matière fiscale (n° 6139890 et s.). Ce recours peut être exercé contre les actes réglementaires, qu'ils émanent de l'État - ordonnances, décrets, arrêtés – (n° 6139980 et s.) ou des collectivités territoriales - délibérations - (n° 6140080 et s.). Le recours est également possible contre les instructions fiscales lorsque certaines conditions sont satisfaites (n°  .....