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Jean-Marie Salva
Jean-Marie Salva, Avocat associé
Jean-Marie Salva
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Contributions · 1
Dans Le Fiscal by Doctrine
Sous-partie 4 - Les mesures de défense commerciale
Jean-Marie Salva, Avocat associé
Jean-Marie Salva
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Encyclopédie

Les instruments de défense commerciale européens (droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde) constituent les principaux outils permettant à l’Union européenne de répondre aux déséquilibres affectant le commerce international. Issus du cadre OMC, ils visent d’abord à rétablir des conditions de concurrence loyale face au dumping, aux subventions étrangères ou à une hausse brutale des importations.

Leur mise en œuvre s’inscrit toutefois dans un contexte profondément renouvelé : paralysie du .....

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