À l’instar des professionnels libéraux, les établissements de santé bénéficient d’une exonération au titre des soins thérapeutiques.

Pour tenir compte des moyens mis en œuvre dans leurs pratiques, les établissements de santé bénéficient par ailleurs d’une extension du champ de l’exonération aux services hospitaliers et aux opérations étroitement liées à l’administration des soins.

Outre la définition du régime des opérations avec les patients, les établissements de santé sont confrontés à .....

L'hébergement des personnes âgées dépendantes obéit à des logiques fiscales radicalement différentes selon la nature de l'opérateur qui l'assure. Pour les établissements publics, la question se noue autour de leur non-assujettissement lequel suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'assimilation de l'activité à l'exercice de prérogatives de puissance publique, d'une part, et l'absence de distorsions de concurrence d'une certaine importance avec les autres segments du marché, d'autre part. Les établissements .....

L’article 132, § 1, f de la directive 2006/112/CEⁱ transposé en droit français à l’article 261 B du Code général des impôts (CGI), prévoit l’obligation pour les États membre d’instituer une exonération de TVA applicable aux services rendus par les groupements autonomes de personnes. Elle vise à permettre à de .....