
Sophie Dumon-Kappe
Profession(s) : Avocat Associé
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
Organisation : Fidal
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Adresse : 4-6, avenue d’Alsace - Tour Prisma - 92400 Courbevoie
Contributions · 1
Dans Le Fiscal by Doctrine
Chapitre 5 - Exportateurs, Importateurs : définitions douanières vs fiscales
Sophie Dumon-Kappe · Lire la suite...

Encyclopédie
La réforme du Code des douanes de l’Union (CDU) vise à renforcer le rôle de l’importateur en exigeant qu’il soit établi sur le territoire de l’Union européenne et en le plaçant au centre des obligations déclaratives et de conformité des marchandises introduites dans l’Union. Ce sera le cas du nouvel importateur présumé pour les ventes à distance.
Désormais, l’accent est mis sur la responsabilité de l’importateur et de l’exportateur de .....