- Professeur associé Université Paris XII
- Ancien membre du Conseil d’État
LinkedinLes aides d’État sont, en principe, interdites par le droit de l’Union européenne. Cette interdiction s’applique aux dispositions fiscales. Une mesure fiscale constitue une aide d’État si, tout à la fois, elle est adoptée par l’État ou accordée au moyen de ressources d’État, affecte les échanges entre États membres et fausse la concurrence et est sélective. En matière fiscale, cette dernière condition est la plus délicate à établir. Elle suppose, .....
Décision. - La CJUE donne raison à la Commission contre Apple et confirme la décision lui ordonnant de reverser 13 Md€ à l’Irlande.
Portée. - La Cour de justice apporte des précisions sur la méthode d’affectation des bénéfices aux succursales d’une société non-résidente.
Décision. - La CJUE annule l’arrêt du TUE et la décision de la Commission pour erreur de droit dans la détermination du cadre de référence.
Portée. - Le régime britannique des Sociétés étrangères contrôlées (SEC), qui, dans le cadre d’un système général d’imposition des sociétés (SGIS) reposant sur un fondement territorial, vise à imposer les bénéfices des sociétés, qui bien que réalisés en dehors du territoire britannique, présentent un lien…
- AJDA – Chronique Concurrence