Guillaume Goulard
Profession(s) : Conseiller d'État - Président adjoint de la section de l'intérieur
Domaine(s) d’expertise : Droit public et fiscalité
Organisation : Conseil d'État
Coordonnées
Adresse : Conseil d’Etat, 1 place du Palais-Royal, 75001 Paris
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Dans Le Fiscal by Doctrine
Sous-partie 4 - Champ d’application temporelGuillaume Goulard · Lire la suite...
Encyclopédie
Rarement étudiées, les règles d’application dans le temps des conventions fiscales peuvent réserver quelques surprises. L’examen des quelques 120 conventions bilatérales qui lient la France à d’autres pays révèlent en effet que les articles régissant l’entrée en vigueur et la dénonciation des conventions sont assez différents d’une convention à l’autre.
La date d’effet, qui ne se confond pas avec la date d’entrée en vigueur, intervient au terme d’un délai qui .....