L’étude porte sur la transposition de la directive DAC 6 en droit français, dispositif qui instaure une obligation de déclaration ex ante des montages transfrontières afin de détecter les schémas de planification agressive. Cette contribution met en lumière les enjeux pratiques pour les professionnels, confrontés à une norme complexe et génératrice d’incertitude.

L’analyse propose un plan tripartite. Dans un premier temps, sont analysés des dispositifs déclarables (v. n° 1000070 et .....