L’action en responsabilité de l’administration à raison de l’activité des services fiscaux doit avoir pour objet la réparation d’un préjudice distinct du seul paiement de l'impôt. Elle n’a pas le même objet que l’action tendant à la décharge de l’impôt ou à la décharge de l’obligation de payer l’impôt, et n’en est pas un substitut.

L’exception de recours parallèle fait obstacle à toute action indemnitaire ayant en réalité le même .....

Le contentieux de la responsabilité de l’administration en matière fiscale est susceptible d’être porté soit devant les juridictions administratives soit devant les juridictions judiciaires.

Cette étude a pour objet de présenter les règles, relativement complexes, qui commandent la répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels pour connaître de ce contentieux.

Elle présente, tout d’abord la règle dite du « principe du bloc des compétences », dont il résulte que, en principe, .....

La présente étude a pour objet de présenter les règles de recevabilité du recours indemnitaire devant le juge administratif ou le juge judiciaire.

Elle présente, tout d’abord, la décision préalable de l’administration sur le droit à réparation du requérant, qui est exigée par le juge administratif pour « lier le contentieux » et constitue une condition de recevabilité de l’action indemnitaire devant le juge administratif (n° 6173300 et s.). En revanche, s’agissant .....

La présente étude a pour objet de présenter les règles de procédure contentieuse applicables au contentieux indemnitaire devant la juridiction administrative et devant la juridiction judiciaire.

Devant la juridiction administrative, les règles applicables au contentieux indemnitaire sont, pour partie, différentes de celles qui s’appliquent au contentieux fiscal. Si ces deux contentieux appartiennent à la catégorie du « plein contentieux », ils diffèrent à bien des égards. Alors que les recours fiscaux, qui .....