Décision. - Une société ne peut corriger l’erreur comptable qu’elle a commise délibérément en inscrivant une dette au nom d’un mauvais créancier de telle sorte que le gérant ne pouvait ignorer la provenance réelle des sommes et, que le maintien au passif du bilan pendant plusieurs exercices successifs ne pouvait être regardé comme une simple erreur, quand bien même la correction de cette erreur serait sans incidence sur son actif net.

Portée.…

Décision. - Une société du CAC 40 qui, en 2006, a inscrit une participation d’une valeur de 6 Md€ dans un compte de titres de participation conformément aux critères du PCG alors en vigueur, peut néanmoins se voir reprocher, lorsque, en avance sur le revirement de jurisprudence de 2016, elle corrige en 2008 l’inscription initiale en inscrivant les titres dans un compte de titres de placement (TIAP), d’avoir commis une erreur délibérée en 2006…

Décision. - En soumettant les réclamations formées contre une retenue à la source (autre qu’un acompte sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés) à un délai spécial, d'une durée inférieure à celui prévu par la première partie de cet article pour les réclamations portant sur d'autres impôts frappant des revenus de même nature, les dispositions du b de la seconde partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales…