Les règles qui régissent le recours pour excès de pouvoir diffèrent sensiblement de celles applicables en contentieux fiscal de pleine juridiction. Recours de droit commun pour contester la légalité des actes administratifs depuis l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le REP est soumis à un régime spécifique qui a connu, indépendamment de la matière dans laquelle il est utilisé, des évolutions récentes notamment en ce qui concerne l’office du .....

Le recours pour excès de pouvoir est soumis à des règles de recevabilité qui diffèrent radicalement de celles applicables en contentieux fiscal de pleine juridiction. La recevabilité du recours est ainsi subordonnée à l'existence d'un acte administratif, à l’intérêt du requérant à en obtenir l'annulation, à sa capacité à ester en justice et au respect d'un délai de recours relativement réduit, ces conditions étant diversement appréciées selon que la nature réglementaire .....