Décision. - Les crédits d’impôts forfaitaires relatifs aux redevances d’origine tunisienne perçues au titre de la concession de licences d’exploitation de brevets ne sont pas soumis à la règle du butoir.

Portée. - La règle du butoir ne s’applique pas aux crédits d’impôt conventionnels en l’absence de stipulation expresse.

Décision. - La société mère d’un groupe d’intégration fiscale ne peut se prévaloir du délai spécial de réclamation pour solliciter la correction du montant des crédits d’impôt attachés aux produits imposables reçus par d’autres filiales que celle qui a fait l’objet d’une procédure de rectification.

Portée. - Dans les groupes intégrés, le délai spécial de réclamation ne bénéficie qu’aux impositions correspondant au seul résultat de la société…