Bien que non définie organiquement par la loi, la vérification de comptabilité s’est construite de manière prétorienne et se distingue des autres procédures fiscales par ses garanties fondamentales offertes au contribuable mais aussi par son caractère contraignant encadrée par le juge.
Cette procédure concerne par définition les contribuables astreints par la loi à tenir une comptabilité, un champ d’application précisé à de nombreuses reprises par la jurisprudence, au même titre .....
Tandis qu’une vérification de comptabilité des filiales membres d’un groupe fiscal intégré et sur leurs résultats propres s’effectuera individuellement selon les conditions de droit communi, la vérification sur le résultat d’ensemble déclaré par la société mère tête de groupe sera supportée par elle seule, d’où la possibilité particulière d’un « double rehaussement » au titre de son résultat propre et du résultat d’ensemble (n° 2069020).
La société mère constitue .....
Décision. - Le Conseil d’État précise la mise en œuvre de la présomption prévue par l’article 57 du CGI, dans l’hypothèse d’une avance ou d’un prêt consenti sans intérêt par une société mère française à ses filiales étrangères. Le Conseil d’État réaffirme qu’une telle hypothèse constitue un « avantage par nature », permettant à l’administration de se prévaloir de la présomption de transfert indirect de bénéfices posée par l’article 57 du CGI…
Décision. - Pour l’application de l’ancien dispositif anti-abus applicable aux intérêts versés à des entreprises liées, le Conseil d’État confirme que l’appréciation du niveau minimal d’imposition, lorsque le prêteur liée est une entité transparente, s’effectue au niveau des détenteurs des parts de cette entité, dès lors qu’un lien de dépendance existe entre les deux, y compris lorsque le détenteur des parts est une personne physique et…