Décision. - Par une décision du 8 novembre 2024ⁱⁱ, la Haute Assemblée ne limite pas le délai spécial aux seules impositions de la commune redressée mais également à celles d’autres communes dès lors que ces dernières appartiennent à la même intercommunalité à fiscalité unique.

Portée. - Alors que les services fiscaux redoublent d’ardeur pour notifier des redressements en impôts locaux, le fait que les contribuables n’ont qu’un an pour réclamer…