Décision. - Une réglementation nationale, excluant la possibilité de déduire des intérêts supportés dans le cadre d'un emprunt intra-groupe constituant un montage artificiel dépourvu de réalité économique, est compatible avec le droit de l'Union en ce qu’elle est justifiée par la nécessité de prévenir la fraude et l’évasion fiscales et ce, quand bien même l’opération litigieuse aurait été réalisée à des conditions de pleine concurrence.

Portée.…

Décision. - Marquant un revirement de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation en matière fiscale et s’alignant sur celle du Conseil d’État, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de reconnaître à l’administration fiscale la possibilité de demander au juge de l’impôt de l’ordre judiciaire, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de substituer de nouveaux motifs à ceux initialement…