Décision. - Une réglementation nationale, excluant la possibilité de déduire des intérêts supportés dans le cadre d'un emprunt intra-groupe constituant un montage artificiel dépourvu de réalité économique, est compatible avec le droit de l'Union en ce qu’elle est justifiée par la nécessité de prévenir la fraude et l’évasion fiscales et ce, quand bien même l’opération litigieuse aurait été réalisée à des conditions de pleine concurrence.

Portée.…