Décision. - S’agissant d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l’usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction.
Portée. - Rendu…
Décision. - Dans l’hypothèse d’une vente d’actions à leur valeur nominale, l’écart entre le prix des titres et leur valeur vénale, tel qu’apprécié à la date de la cession, peut être justifié par les contreparties attendues d’une promesse de vente antérieurement consentie par le cédant.
Portée. - Conformément à sa jurisprudence « Sté Croë Suisse »i, le Conseil d’État rappelle que la vente d’actifs pour un prix significativement minoré par…