- Associé au sein du bureau de Paris chez Orrick, responsable de l’équipe fiscale
- Ancien juge des référés au Conseil d’État et Assesseur à la 9ème chambre de la Section du Contentieux du Conseil d’État
- Ancien directeur adjoint du cabinet de Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
- Ancien directeur de cabinet d’Anne-Marie Escoffier, Ministre déléguée chargée de la décentralisation
LinkedinLa loi enserre la mission de contrôle de l’assiette de l’impôt dans des délais dont l’expiration entraîne la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.
Les délais généraux, qui varient selon l’impôt concerné (n° 2000980 et s.), peuvent être prorogés en fonction de certains comportements du contribuable ou de la façon dont l’insuffisance d’imposition a été révélée aux services fiscaux (n° 2001380 et s.). L’administration bénéficie par ailleurs de .....
L’avis de mise en recouvrement est un acte administratif individuel de nature hybride : à la suite d’un contrôle fiscal, il est à la fois le dernier acte d’assiette et le premier acte de recouvrement. Il remplit ainsi des fonctions diverses et importantes, que ce soit pour l’administration ou pour le contribuable : au .....