Alix Morand
Profession(s) : Élève-avocat
Domaine(s) d’expertise : Fiscalité
Organisation : Arkwood SCP
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Adresse : Arkwood SCP, 40 rue François 1er, 75008 Paris
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Dans Le Fiscal by Doctrine
Actions auto-détenues et avantages fiscaux des PME : l’indépendance comme clé de voûte du dispositifAlix Morand · Lire la suite...
Décision du 3 janvier 2025
· Commentaire d'arrêt
Décision. - Pour l’application du taux réduit d’IS et de l’exonération de contribution sociale sur l’IS, les actions auto-détenues par une société ne doivent pas être prises en compte pour apprécier la condition de détention de son capital social à 75 % au moins par des personnes physiques.
Portée. - Le Conseil d’État adopte une interprétation bienveillante des dispositifs fiscaux en faveur des PME afin de juger que les actions auto-détenues…
Décision commentée :Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 juillet 2024, 471055