ADLC, Décision du 16 novembre 2011 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Ducamy par la société ITM Entreprises et les consorts Nogueira, 11-DCC-162

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 11-DCC-162 du 16 novembre 2011 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Ducamy par la société ITM Entreprises et les consorts Nogueira L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 26 octobre 2011, relatif à l’acquisition conjointe de la société Ducamy par la société ITM Entreprises et les consorts Nogueira ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle conjoint par la société ITM Entreprises et les consorts Nogueira de la société Ducamy exploitant un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire, sous l’enseigne Intermarché, d’une surface de 2 995 m2 et situé dans la ville de Revel (31). Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne revêt pas de dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 11-0200 est autorisée. Le président,

Bruno Lasserre

Autorité de la concurrence 2