ADLC, Décision du 7 décembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Carpendis par la société ITM Alimentaire Sud-Est, 12-DCC-174

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 12-DCC-174 du 7 décembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Carpendis par la société ITM Alimentaire Sud-Est L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 13 novembre 2012, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Carpendis par la société ITM Alimentaire Sud-Est matérialisée par un protocole de cession d’actions en date du 24 juin 2008 et son avenant du 1^er juillet 2010, portant option de vente, et par le courrier du 21 juin 2012 par lequel Monsieur Deshayes exerce son option de vente ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif de la société Carpendis, qui exploite un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire sous l’enseigne Intermarché d’une surface de 1 700 m2 dans la ville de Carpentras (84), par la société ITM Alimentaire Sud-Est. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430- 1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne revêt pas de dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 12-189 est autorisée. Le président,

Bruno Lasserre

 Autorité de la concurrence 2