ARCOM, non-fourniture du rapport d'activité 2020 : mises en demeure et mises en garde | Arcom
ARCOM 10 novembre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de communication des rapports

    La cour a estimé que les sociétés éditrices avaient effectivement manqué à leur obligation de communication, justifiant ainsi la demande de l'Arcom.

  • Accepté
    Réitération des manquements

    La cour a jugé que la réitération des manquements constituait un motif légitime pour exiger la mise en conformité des sociétés avec leurs obligations.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 10 nov. 2021
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Texte intégral

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