ARCOM, france Bleu Poitou : réservation prioritaire | Arcom
ARCOM 13 avril 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Conformité avec les objectifs de service public

    La cour a estimé que la demande de réservation de fréquences est justifiée par les objectifs de service public de la société, permettant ainsi de garantir une couverture adéquate et un accès à l'information pour le public.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 13 avr. 2022
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