ARCOM
22 février 2023
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 22 févr. 2023 |
|---|
Texte intégral
L’Arcom a été alertée au sujet de la promotion faite en faveur d’une offre proposée par une chaîne de restaurants réalisée sur Virgin Radio (devenue Europe 2) dans le cadre de l’émission Elle a considéré que la fréquence de citation de la marque dans le cadre d’une séquence manifestement complaisante à l’égard de l’offre commerciale présentée caractérise un manquement aux dispositions de l’article 8 du décret du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées, ainsi que de l’article 3-3 de sa convention. En conséquence, l’Autorité a demandé à l’éditeur du service de veiller strictement au respect de la réglementation publicitaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Audiovisuel ·
- Comités ·
- Durée
- Modification ·
- Radio ·
- Modification substantielle ·
- Autorisation ·
- Données ·
- Service
- Autorisation ·
- Avis favorable ·
- Diffusion ·
- Agence ·
- Site ·
- Associations ·
- Exploitation ·
- Réserve ·
- Avis ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Suisse ·
- Diffusion ·
- Service
- Candidat ·
- Temps de parole ·
- Élection présidentielle ·
- Médias ·
- Audiovisuel ·
- Télévision ·
- Conseil constitutionnel ·
- Recommandation ·
- Critère ·
- Conformité
- Cyber-harcèlement ·
- Propos ·
- Éditeur ·
- Compétence ·
- Manquement ·
- Victime ·
- Service ·
- Obligation ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communication audiovisuelle ·
- Télévision ·
- Sport ·
- Communication ·
- Service ·
- Conseil
- Film ·
- Critère ·
- Qualification ·
- Décret
- Changement ·
- Radiodiffusion ·
- Contrôle ·
- Gérance ·
- Capital ·
- Modification ·
- Service ·
- Public ·
- Intérêt ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Diffusion ·
- Cessation ·
- Service ·
- Part ·
- Fait
- Gérance ·
- Changement ·
- Capital ·
- Modification ·
- Autorisation ·
- Contrôle ·
- Service ·
- Sociétés
- Radio ·
- Changement ·
- Modification substantielle ·
- Solidarité ·
- Comités ·
- Associations ·
- Autorisation ·
- Données ·
- Défense ·
- Service
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.