RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2023- 185 du 8 mars 2023 portant reconduction de l’autorisation n° 2020-834 du 4 décembre 2020 autorisant la Société d’Édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, sous condition d’accès et en haute définition, de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal+
NOR : RCAC2306739S
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2020-834 du 4 décembre 2020 autorisant la Société d’Édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, sous condition d’accès et en haute définition, de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal+ ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne t errestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu la décision n° 2022-340 du 1er juin 2022 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation délivrée à la Société d’Édition de Canal Plus pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, sous condition d’accès et en haute définition, de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal+ ;
Vu la convention du 15 février 2023 entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Société d’Édition de Canal Plus ;
Vu le courrier du 3 mars 2023 de l’éditeur à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tendant à demander une autorisation pour une durée de 18 mois ;
Les représentants de la Société d’Édition de Canal Plus ayant été entendus par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en audition publique le 30 juin 2022 ;

Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – L’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la Société d’Édition de Canal Plus en application de la décision n° 2020-834 du 4 décembre 2020 visée ci-dessus pour la diffusion sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre sur l’ensemble du territoire métropolitain de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision
Canal+, est reconduite à compter du 6 décembre 2023 et jusqu’au 5 juin 2025.
Art. 2. – Le programme Canal+ est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 15 février 2023 figurant en annexe de la présente décision.
Art. 3. – La présente décision sera notifiée à la Société d’Édition de Canal Plus et publiée au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2023
Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le président
R.-O. MAISTRE ANNEXE
CONVENTION CONCLUE ENTRE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE ET LA SOCIÉTÉ
D’ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L’ÉDITEUR,
CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CANAL +