ARCOM
4 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 4 janv. 2024 |
|---|
Texte intégral
Saisie par le Gouvernement d’une demande de réservation prioritaire au bénéfice de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion en DAB+ du service France Bleu Alsace dans la zone Strasbourg étendu, l’Arcom, en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de délivrer cette autorisation, à compter du 15 janvier 2024, dans la mesure où une ressource radioélectrique a été restituée dans la zone concernée.
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