Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 14 novembre 2017, n° 16/01408
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. soc., 14 nov. 2017, n° 16/01408 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 16/01408 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Agen, 9 novembre 2015, N° 14/1723 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Xavier GADRAT, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
ARRÊT DU
14 NOVEMBRE 2017
XG/NC
R.G. 16/01408
Y-Z X
C/
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
ARRÊT n° 378
COUR D’APPEL D’AGEN
Chambre Sociale
Prononcé à l’audience publique du quatorze novembre deux mille dix-sept par Xavier GADRAT, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, assisté de Nicole CUESTA, Greffière.
La COUR d’APPEL D’AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l’affaire
ENTRE :
Y-Z X
né le […] à […]
32, rue Y Pauly
[…]
Représenté par Me Alexandre LUTGEN loco Me Sylvia GOUDENÈGE-CHAUVIN, avocat (postulant) au barreau d’AGEN et Me Sylvie HADDAD, avocat (plaidant) au barreau de BORDEAUX
DEMANDEUR en omission de statuer sur un arrêt de la Cour d’Appel d’AGEN en date du 10 novembre 2015 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 14/1723
d’une part,
ET :
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
[…]
[…]
Non comparante
Ayant pour Conseil Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
d’autre part,
A rendu l’arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 2 octobre 2017 devant Xavier GADRAT, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Marie-Paule MENU et Ivan GUITZ, Conseillers, assistés de Nicole CUESTA, Greffière, et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l’arrêt serait rendu.
* *
*
— FAITS ET PROCÉDURE :
Par requête du 15 novembre 2016, M. X a formé une demande sur le fondement des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, faisant valoir que la présente cour, dans son arrêt du 10 novembre 2015, aurait omis de statuer sur certains chefs de demande.
Par conclusions enregistrées au greffe le 14 août 2017, M. X a indiqué se désister de cette demande.
À l’audience du 2 octobre 2017, M. X a confirmé ce désistement, expressément accepté sur l’audience par la caisse de mutualité sociale de la Gironde.
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel.
PAR CES MOTIFS
'
LA COUR, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. X de son désistement ;
CONSTATE le dessaisissement de la cour d’appel et l’extinction de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à dépens.
Le présent arrêt a été signé par Xavier GADRAT, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Textes cités dans la décision