Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 9 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
pendant 7 jours
Ce que couvre la pension alimentaire de base L'article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins de l'enfant. […] en tout ou partie, la forme d'une prise en charge directe de frais exposés pour l'enfant. […] L'article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution précise qu'une créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient les éléments permettant son évaluation. […] 4 mars 2026, n°24-12.114. […] Une telle omission se corrige par la procédure prévue à l'article 463 du Code de procédure civile, et non par un pourvoi sur ce point. […]
Lire la suite…Il rappelle que “la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement” (article 463 du code de procédure civile). En l'espèce, le tribunal constate que des conclusions modificatives avaient été régulièrement notifiées avant le premier jugement. Cette vérification établit que le premier juge a méconnu sa mission de statuer sur l'ensemble des prétentions. La valeur de cette solution est de garantir le respect du principe dispositif et du contradictoire.
Lire la suite…[…] DEBATS: Audience publique du 23 Septembre 2004 Vu les pièces de la procédure, Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile, Vu la requête déposée par les consorts X en rectification d'erreur matérielle de la décision du 28/07/2004, Cette erreur doit être rectifiée. Le dispositif en est exact, et c'est par erreur que les motifs donnent à l'administrateur provisoire mission de représenter une indivision en usufruit qui n'existe pas
[…] Réputé contradictoire Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M e SIDIROVA reçue par courrier électronique le 21 novembre 2012, Vu les articles 462, 463 et 464 du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Rectifie le jugement.
[…] La cour dispose, en application de l'article 463 du code de procédure civile, du pouvoir de statuer sur une omission de statuer du premier juge. […]
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […]
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