Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 9 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
La question porte sur la possibilité de compléter un arrêt lorsque une partie n'a pas formulé de prétentions indemnitaires dans le dispositif de ses dernières conclusions, au regard des articles 462 et 463 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…En première instance, le conseil de prud'hommes d'Annemasse, le 23 mai 2023, avait alloué 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Devant la cour, le dispositif de l'arrêt du 30 janvier 2025 a attribué 2 000 euros en cause d'appel, mais il a désigné un bénéficiaire inexact, ce qui a fondé la seconde requête. L'appelant a également soutenu que la cour avait omis de statuer sur la confirmation du chef de première instance, l'intimée n'ayant pas discuté ce point. […] Elle fonde son raisonnement sur les articles 463 et 462 du code de procédure civile, dont elle reprend les termes pertinents. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] DEBATS: Audience publique du 23 Septembre 2004 Vu les pièces de la procédure, Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile, Vu la requête déposée par les consorts X en rectification d'erreur matérielle de la décision du 28/07/2004, Cette erreur doit être rectifiée. Le dispositif en est exact, et c'est par erreur que les motifs donnent à l'administrateur provisoire mission de représenter une indivision en usufruit qui n'existe pas
[…] Réputé contradictoire Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M e SIDIROVA reçue par courrier électronique le 21 novembre 2012, Vu les articles 462, 463 et 464 du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Rectifie le jugement.
[…] La cour dispose, en application de l'article 463 du code de procédure civile, du pouvoir de statuer sur une omission de statuer du premier juge. […]
Une telle dissimulation constitue un dol, au sens de l'article 1110 ancien du code civil (devenu art. 1137 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), dès lors qu'elle a déterminé le consentement de l'acquéreur. […] les acquéreurs assignent le vendeur ainsi que la société exploitante en nullité de la vente et en réparation de leurs préjudices. 1. […] Toutefois, leur pourvoi est déclaré irrecevable : la cour de cassation juge qu'il s'agissait non d'une erreur de droit, mais d'une omission de statuer, laquelle ne pouvait être réparée que par la voie de la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile (v. déjà Cass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.099). 2. […]
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