Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 11 janvier 2020, n° 20/00037

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

[…]

ORDONNANCE

DU 11 JANVIER 2020

N° 2020/37

N° RG 20/00037

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFND4

Copie conforme

délivrée le 11 Janvier 2020 par fax et courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TGI

— le retenu

— le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 10 Janvier 2020 à 11H10.

APPELANT

Monsieur Z X

né le […] à KUNAR

de nationalité Afghane,

Comparant en personne, assisté de M^e Domnine ANDRE, au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d’office, et assisté de Monsieur SALJORI (par téléphone) interpréte en langue Patcho, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Montpellier.

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

Représenté par Madame Sylvie Y

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté,

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 11 Janvier 2020 devant Madame Erika BROCHE, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance,

Assistée de : Madame Charlotte COMBARET, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2020 à 16H20,

Signée par Madame Erika BROCHE, Conseiller et Madame Charlotte COMBARET, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté préfectoral portant transfert aux autorités bulgares responsables de sa demande d’asile N° 19136608M en date du 05/11/2019 par le préfet des BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 12h 17 à l’interessé par le truchement d’un interprête ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 08/01/2020 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 11H33 ;

Vu l’ordonnance du 10 Janvier 2020 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur Z X dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 11/01/2020 à 11H08 par Monsieur Z X ;

M. Z X a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : je vous confirme qu’il y avait bien un interpréte à l’audience devant le JLD au TGI hier. Je confirme tout ce que vous avez dit. Aujourd’hui je respecte entièrement les réglementations. Je vous demande de me regarder comme un fils et de voir ma situation dans laquelle, j’ai quitté mes enfants et ma famille car j’étais en danger. En Bulgarie, j’étais détenu et on m’a frappé pour que je donne mes empreintes. Je suis venu aujourd’hui avec beaucoup d’espoir en France. Je respecterais avec beaucoup de rigueur quoi qu’il arrive, votre décision. Mon souhait est de rester en France. je ne suis pas venu en France pour enfreindre les lois. Mais si on m’oblige de retourner, je n’ai pas d’autres choix que d’y retourner.

Sur interrogation, il déclare le médecin est venu, il a pu me voir mais le souci, c’est que je viens de perdre mon père et je n’arrive pas à dormir. Mon assistante sociale m’a confirmé que j’aurais un RV pour tous ses problèmes là, mais ça fait 3 mois et je n’ai pas eu de RV. En France à la fois les membres de la police sont très respectueux envers moi à la différence de ce que j’ai vécu en Bulgarie. En Bulgarie, la police m’a agressé physiquement donc j’ai dû aller à l’hôpital pour être soigné.

Notons que : Monsieur soulève sa manche et montre une cicatrice blanche de 5 à 6 cms de longueur avec au moins 3 points de sutures au coude gauche. Il déclare que ces blessures sont dûes à des maltraitances avec du verre brisé par la police Bulgare. Monsieur montre des photos qu’il dit être celles du lieu de rétention en Bulgarie, ces photographies montrent des lieux insalubres, sans qu’il soit possible de savoir exactement où elles ont été prises.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut :

M^e ANDRE : Il a fait l’objet d’un arrêté de transfert par la préfecture, qui prévoit sa remise aux autorités bulgares du 05/11/2019.

Il a fait l’objet d’une demande d’asile. Il s’agit d’une procédure Dublin. Il fonde son placement en rétention. Il est indiqué, qu’il a refusé d’embarquer hier et qu’il fait l’objet d’une demande de prolongation de sa rétention. En raison d’un mouvement général de grève de notre profession, il n’a pas eu l’assistance d’un avocat à l’audience devant le JLD en première instance. Cela explique qu’il ne souhaitait pas embarquer. Dans le dossier, il ne figure pas son passeport mais je demande que monsieur bénéficie d’une assignation à résidence. Il suffit de garanties de représentation, qu’il a suite à des documents d’un centre à Vitrolles qui veut bien le recevoir. Il a déjà respecter une mesure d’assignation à résidence sauf la mesure d’éloignement. Monsieur confirme qu’il respecte les lois françaises et l’obligation de quitter le territoire comme il n’y a pas d’autres solutions à ce jour. Je sollicite le bénéfice d’une assignation à résidence pour Monsieur X.

Le représentant de la préfecture sollicite M^me Y : Monsieur est arrivé en France et il a fait une demande d’asile donc il a eu un document. Mais dés le début avec EURODAC, on a vu qu’il a déjà fait l’objet d’une demande d’asile en Bulgarie puis en Allemagne. Monsieur s’est soustrait à la mesure d’éloignement de l’Allemagne. Les textes nous oblige de le ramener vers le pays auquel il a fait sa première demande d’asile. Monsieur a fait un recours devant le TA qui a rejeté sa demande. Monsieur s’est vu assigner à résidence. Les textes permettent de donner accord à une assignation à résidence car on l’oblige. C’est la raison pour laquelle, il a été sans adresse assigner à résidence. Une assignation à résidence n’est pas une autorisation pour rester en France, mais qu’une demande transitoire pour attendre son transfert. Le 8 janvier 2020, lorsqu’il est venu à la préfecture, qui l’a informé qu’il mettait en place le transfert et qu’il avait un vol de prévu. Mais monsieur s’y est opposé. Donc la préfecture a demandé son placement en CRA. Mais à la présentation à l’avion, il a refusé d’embarquer. Une nouvelle demande de rooting a été fait pour partir en Bulgarie. Monsieur n’a aucun document pour rester en France ou quitter la France par ses propres moyens. Il n’y a pas d’autres solutions pour monsieur que de retourner en Bulgarie. Et je vous demande de ne pas faire droit à la demande d’assignation à résidence. Il n’a pas d’adresse stable et c’est déjà soustrait à une mesure de retour. Je vous demande de confirmer la décision rendue en première instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les 24 heures de la notification de l’ordonnance entreprise.

Aux termes de l’article L 552-4 du CESEDA, l’autorité judiciaire peut ordonner, l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution.

Attendu qu’il est établi que Monsieur Z X a respecté les obligations de son assignation à résidence entre le 5 novembre 2019 et le 8 janvier 2020 ; qu’il ressort des débats qu’il a exercé un recours devant le tribunal administratif de Marseille contre l’arrêté prefectoral de transfert ; que si la décision de la juridiction admnistrative n’est pas versée aux débats par Monsieur Z

X

ou par son conseil, il n’a pas été contesté que cette décision rejette son recours; ni allégué

qu’un appel contre la dite décision aurait été interjeté;

Attendu que la préfecture sollicite le maintien en rétention admnistrative pour un délai supplémentaire de 28 jours de Monsieur Z X au motif que celui-ci a refusé le 9 janvier 2020 de sortir du centre de rétention de MARSEILLE afin de prendre le vol à destination de MUNICH, indiquant expressément refuser de se rendre en BULGARIE.

Qu’à l’évidence, Monsieur Z X manifeste encore au jour du débat un refus de se rendre en BULGARIE, pays où il explique avoir été l’objet d’acte de violences de la part des services de police ; Que cependant, il n’a pas fait constater les lésions qu’il allègue par un médecin et n’allègue d’aucun mauvais traitement au sein du centre de rétention admnistrative de Marseille ; Que la charge de la preuve de ses garanties de représentation lui incombe ; qu’en l’espèce, il apparaît qu’il ne dispose pas d’un passeport en cours de validité mais d’un laisser-passer délivré par le préfet des Bouches du Rhone lui permettant de se rendre de France vers la Bulgarie uniquement ; que la cour ignore si le centre d’hébergement situé à VITROLLES accepterait de le recevoir pour une nouvelle période d’assignation à résidence.

Que par conséquent, la demande d’assignation à résidence ne pourra qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique.

En la forme, constatons la régularité de la procédure suivie et déclarons recevable l’appel formé par Monsieur Z X.

Au fond, le disons mal fondé et confirmons l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 10 Janvier 2020.

L’intéressé est avisé qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives

[…]

Téléphone : 04.42.33.82.59 – Fax : 04.42.33.81.32

04.42.33.82.90

04.42.33.80.40

Aix-en-Provence, le

11 Janvier 2020

— Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le directeur du Centre

de Rétention Administrative de MARSEILLE

—  Maître Domnine ANDRE

— Monsieur le greffier du JLD de Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE

OBJET : Notification d’une ordonnance.

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 11 Janvier 2020, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur Z X

né le […] à KUNAR

de nationalité Afghane

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le greffier,

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.