Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 1er juillet 2020, n° 19/14630

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 01 JUILLET 2020

N° 2020/95

N° RG 19/14630 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE4UX

D B

C/

X C

I J

SAS MARANATHA

SELARL AJA

SCP BTSG²

SAS COLSUN HISTO FRANCE

SCP Y ET ASSOCIES

SCA HOTELIERE V BEGONIA

SCP F Z & A.H

Société LES MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Joseph MAGNAN

M^e Sandra JUSTON

M^e Olivier TARI

M^e Alexandra BOISRAME

M^e Françoise BOULAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 11 Juillet 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019R00226.

APPELANT

Monsieur D B

né le […] à OLLIOULES, demeurant […]

représenté par M^e Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté de M^e Julien TURCZYNSKI, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Monsieur X C

né le […] à CALAIS, demeurant […]

représenté par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Maître I J

né le […] à […], demeurant […]

représenté par M^e Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Rémy GOMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

SAS MARANATHA

dont le siège social est sis 148, […]

assignée à personne habilitée

défaillante

SELARL AJA prise en la personne de Maître Franck X, és qualités de co-commissaire à l’exécution du plan, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Rémy GOMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

SCP BTSG² prise en la personne de Maître A en sa qualité de co mandataire judiciaire à la liquidation de biens de la SAS MARANATHA en sa qualité de co mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCA HOTELIERE V BEGONIA domicilié en cette quaité audit siège, demeurant […]

représentée par M^e Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE, assisté de M^e Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

SAS COLSUN HISTO FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE, assistée de M^e Christian LESTOURNELLE, avocat au

barreau de MARSEILLE, M^e Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE, avocat au barreau de MARSEILLE, M^e Fabrice PATRIZIO, avocat au barreau de PARIS, plaidant

SCP Y ET ASSOCIES prise en la personne de M^e I Y es-qualité de co-commissaire à l’exécution du plan, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Rémy GOMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

SCA HOTELIERE V BEGONIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, […]

représentée par M^e Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Rémy GOMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

SCP F Z & A.H prise en la personne de Maître K-L Z en sa qualité de co mandataire judiciaire à la liquidation de biens de la SAS MARANATHA en sa qualité de co mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCA HOTELIERE V BEGONIA, demeurant […]

représentée par M^e Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE, assistée de M^e Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

PARTIE INTERVENANTE

Société LES MANDATAIRES, ès qualités de liquidateur amiable de la Societe HOTELIERE V BEGONIA, demeurant […]

représentée par M^e Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Rémy GOMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2020 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur L CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur L CALLOCH, Président

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Madame Marie-Christine BERQUET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2020.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2020,

Signé par Monsieur L CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur D B est associé commanditaire de la Société en Commandite par Action (SCA) HOTELIERE V BEGONIA ayant pour associé commandité unique et gérant la société MARANATHA SA.

Suivant jugement en date du 27 septembre 2017, le tribunal de commerce de MARSEILLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MARANATHA. Il a ensuite ouvert des procédures de redressement judiciaire ou de sauvegarde à l’égard de 130 sociétés en commandite par action constituant le groupe MARANATHA SA, dont la SCA HOTELIERE V BEGONIA, désignant maître X et Y en qualité de co-administrateurs et maître Z et A en qualité de mandataires judiciaires.

Par ordonnance en date du 23 octobre 2017, le président du tribunal de commerce de MARSEILLE a nommé maître J en qualité de liquidateur de la société HOTELIERE V BEGONIA en application de l’article L 222-11 du code de commerce du fait de l’ouverture de la procédure de redressement de la société MARANATHA.

Par acte en date du 18 juin 2019, monsieur B a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de commerce de MARSEILLE la société MARANATHA, la société HOTELIERE V BEGONIA, maître J, la SELARL AJA & ASSOCIES en qualité de co commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société HOTELIERE V BEGONIA, la société civile professionnelle Y ET ASSOCIES en qualité de co commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société HOTELIERE V BEGONIA, la société civile professionnelle Z & H en qualité de co mandataire judiciaire de la société HOTELIERE V BEGONIA et co liquidateur de la société MARNATHA SA et la société BTSG2 en qualité de co mandataire judiciaire de la société HOTELIERE V BEGONIA et de co liquidateur de la société MARANATHA afin d’obtenir la rétractation de l’ordonnance en date du 23 octobre 2017.

La société COLSUN HISTO et monsieur C sont intervenus volontairement à la cause.

Suivant ordonnance en date du 11 juillet 2019, le juge des référés a déclaré recevables les interventions volontaires, irrecevable monsieur B en sa demande de rétraction et a confirmé l’ordonnance du 23 octobre 2017 dans l’intégralité de ses dispositions. Il a condamné monsieur B à verser à chacun des défendeurs la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur B a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration enregistrée au greffe le 17 septembre 2019.

Par ordonnance en date du 24 février 2020, le président de la chambre a clôturé l’instruction et a renvoyé le dossier à l’audience du 23 mars 2020.

Cette audience a été renvoyée à l’audience du 11 juin 2020 en raison de la situation d’urgence sanitaire.

Monsieur D B a déposé des conclusions de désistement d’instance le 8 juin 2020. La société COLSUN HISTO FRANCE a déposé des conclusions d’acceptation de ce désistement le 9 juin, les dépens étant mis à la charge de l’appelant. La société HOTELIERE V BEGONIA, la société LES MANDATAIRES, la SELARL AJA & associés, la société civile professionnelle Y & associés ont de même déclaré accepter ce désistement par conclusions déposées le 10 juin 2020, les dépens étant mis à la charge de l’appelant. La société BTSG² et la société civile professionnelle Z H ont déposé leurs conclusions d’acceptation le 10 juin 2020 , demandant là encore que les dépens soient mis à la charge de l’appelant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement de monsieur B ne contient aucune réserve et a été explicitement ou implicitement accepté par l’ensemble des intimés ; il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement parfait.

Les dépens seront mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Constate l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel introduite par monsieur D B à l’encontre de l’ordonnance de référé du 11 juillet 2019 du président du tribunal de commerce de MARSEILLE.

Se déclare dessaisie de cette instance ;

Dit que les dépens seront supportés par monsieur B, dont distraction au profit des avocats à la cause en ayant fait la demande.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT