Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 700 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Commentaires • +500
[…] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Blue Beach aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare MM. […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés MMA IARD, CNA Insurance Company (Europe) et [Localité 12] Insurance Public Limited Company, ainsi que la demande formée par MM.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamné les ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL à payer à B H F G I la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût des expertises médicales avec droit de recouvrement direct conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
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[…] Après avoir obtenu le 13 avril 2006 par voie de référé une décision ordonnant le retrait de la vente de tous produits, sous toutes ses formes et sur tous supports, reproduisant une de ses photographies, C D E a, par acte d'huissier du 17 octobre 2006, fait assigner la S.A.R.L AGEDIS devant le tribunal de grande instance de Saint Denis pour l'entendre condamnée au visa de l'articles 9 du code civil, à lui payer les sommes de 15.000 € en réparation de son préjudice moral et 30.000 € pour son préjudice financier outre 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Caen, 12 septembre 2006, n° 05/01333
[…] Attendu qu'eu égard à la présente décision et aux situations respectives des parties, l'équité ne commande pas l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;
Lire la suite…- Pharmacie·
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[…] 16. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt déclarant réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut l'assureur entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant une expertise qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
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