Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 20 avril 2021, n° 20/01104

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 1-3

N° RG 20/01104 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPUW

Ordonnance n° 2021/M78

SARL X Y

Représentée par M^e Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Représentée par M^e Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

SARL STTBM, demanderesse à l’incident

Représentée par M^e Philippe HAGE de la SCP ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SA AVIVA ASSURANCES, demanderesse à l’incident, Représentée par M^e Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimées

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Marie-Brigitte FREMONT, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Jocelyne MOREL, Greffier,

Après débats à l’audience du 18 Mars 2021, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 20 Avril 2021, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 14 janvier 2020 par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence ;

Vu l’appel diligenté par la SARL X Y le 22 janvier 2020 intimant la Société de Transport et de Terrassement du Bassin Méditerranéen ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 mai 2020 par lesquelles la Société de Transport et de Terrassement du Bassin Méditerranéen demande au conseiller de la mise en état de :

Vu les dispositions de l’article 526 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Constater que l’exécution provisoire a été ordonnée,

Constater que la société X Y Couverture ne justifie pas avoir exécuté le Jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Aix en Provence le 14 janvier 2020,

Prononcer la radiation,

En tout état de cause :

Condamner la Société X Y Couverture à verser à la société STTBM la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile,

Condamner la société X Y Couverture aux entiers dépens d’instance et d’appel,

Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires,

Vu les conclusions d’incident de désistement notifiées par RPVA le 22 février 2021 par lesquelles la Société de Transport et de Terrassement du Bassin Méditerranéen demande au conseiller de la mise en état de :

Constater le désistement de la société STTBM de l’incident de radiation formé par conclusions notifiées le 13 mai 2020.

Condamner la société X Y aux entiers dépens du présent incident.

SUR CE,

Il convient de donner acte à la Société de Transport et de Terrassement du Bassin Méditerranéen de son désistement d’incident relatif à la radiation ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de la Société de Transport et de Terrassement du Bassin Méditerranéen de son incident relatif à la radiation ;

Dit que le désistement est parfait et emporte extinction de l’incident.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 Avril 2021

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier