Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n° 15/07022

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

XXX

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

10^e Chambre

RG N° : 15/07022

Ordonnance n° 2016/56

APPELANTE

XXX

représentant : M^e LIBERAS avocat au Barreau de Marseille

INTIMES

(les numéros sont indiqués dans l’ordre de la déclaration d’appel électronique n° EXP2015042218441658-Acte.PDF)

Famille 2 – Famille et proches de Mlamali I L’ENZIZI

— Fatima Y, née le XXX à XXX

— H L’ENZIZI, née le XXX à XXX

— D ISSA NOFOUMO, né le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 3 – Famille et proches d’G Y

XXX, née en 1972 à XXX

— Hakim ALI Y, né le XXX à XXX

XXX, née vers 1950 à Mboudadjou-Bambao – Comores – (intimé n° 72)

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 7 – Famille et proches de H ALI

XXX, née le XXX à Pidjani-Domba – Comores – (intimé n° 36)

— G ALI, né le XXX à Pidjani-Domba – Comores – (intimé n° 81)

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, né vers 1945 à Nioumadzaha-Bambao – Comores – (intimé n° 57)

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX,

XXX

XXX

XXX

— Facra ALI, né le XXX à XXX

XXX, née vers 1966 à XXX

XXX à XXX

XXX, né le XXX à XXX

* Nilda ALI, née le XXX à XXX

XXX, né le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

— H Y DAROUECHI, née le XXX à XXX

en son nom personnel

et en qualité de représentante de son fils mineur

XXX, né le XXX à XXX

— H Y DAROUECHI, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

— Eddy Z, né le XXX à XXX

— Fatima HAMIDOU née en 1941 à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 20 – Famille et proches de Salima G C et

Famille 28 – Famille et proches de A E IBRAHIM

— Fardanouar OUMAR, né le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, née le XXX à XXX

— Famida HALIFA née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

— Hayiria HALIFA née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, née vers 1965 à XXX

— Hachimia J MOHAMED, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 25 – Famille et proches de Y IZIDINE

— H CAMARADE, née le XXX à XXX

XXX, né le XXX à Salimani-Hambou – Comores – (intimé n° 78)

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

— XXX, née en 1943 à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 27 – Famille et proches de Saïd E

— Elarif E, né le XXX à XXX

— Fatima Y, née le XXX, à XXX

— Fatima E, épouse J K, née le XXX à XXX

— H Y, née en 1944 à XXX

XXX, née le XXX à XXX

— D E, né le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX et

Famille 34 – Famille et proches d’Y MMADI MASSIMIA et

XXX

— Fatima MMADI épouse A née le XXX à XXX

à titre personnel

et en qualité de représentante légale suivant jugement de première instance de Moroni du 31 décembre 2009 de

* Arsoiti MMADI, née le XXX à Dimadjou-Itsandra (Comores)

* Asma MMADI, née le XXX à Dimadjou-Itsandra (Comores

* Nakida A, née le XXX à XXX

* Naïm A, né le XXX à XXX

* Riad A, né le XXX à XXX,

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, né le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

Famille 50 – Famille et proches de ZALHATA A

— H MOGNI, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, née vers 1958 à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, née le XXX à XXX

— XXX, né le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

en son nom personnel et

en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs

* Barilla SALIM, née le XXX à XXX

* Zouwairia SALIM, née le XXX à XXX

XXX, né le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 48 – Famille et proches d’I SOILIHI

XXX, née vers 1978 à Mboudé-Dimani – Comores – (intimé n° 24)

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 49 – Famille et proches de Moussa A SOULE et

Famille 51 – Famille et proches de Dhoifir I

— Fahamia A, née le XXX à XXX

— Fahamoé Y, née en 1957 à XXX

XXX, née en 1983 à XXX

— H I, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX et

XXX et

XXX et

XXX

XXX, épouse X, née en 1968 à Iconi-Bambo -Comores- (intimé n° 46))

XXX, née vers 1944 à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX et

XXX et

XXX

XXX, née le XXX à XXX

à titre personnel

et en sa qualit de représentante légale de ses 4 enfants mineurs

* Thaoubane SAID, né le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à XXX

* Naïcha Hafida Y, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence;

Famille 62 – Famille et proches de A MBECHEZI

XXX, née le XXX à Koua-Mitsamiouli – Comores – (intimé n° 38 et XXX

XXX, née le XXX à Koua-Mitsamiouli – Comores – intimé n° 64)

XXX, née le XXX à Koua-Mitsamiouli – Comores – (intimé n° 71)

— G MBECHEZI, né le XXX à Koua-Mitsamiouli – Comores -(intimé n° 82)

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, né le XXX à Dembeni Badjini-ouest – Comores – (intimé n° 5)

— Fatima I, née vers 1959 à XXX

— H C, née le XXX à XXX

tant en son personnel

qu’en sa qualité de représentante légale de ses 2 enfants mineurs

* Naima ZOUBEIR, née le XXX à XXX

* Assia OUMOURI, née le XXX à XXX

— L C, né le XXX à XXX

fils de B C devenu majeur au cours de l’instance d’appel qui a été reprise par voie de conclusions d’intervention volontaire du 18 septembre

XXX, née en 1963 à Mavouni-Mbounde – Comores – (intimé n° 73)

tant en son personnel

qu’en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure

* Chaïma OUMOURI, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX

XXX, née le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

Famille 68 – Famille et proches de Saïd Y M’Zé

— Echata Y M’ZE, née vers 1961, à XXX

XXX, née vers 1965, à Mvouni-Bambao – Comores – (intimé n° 2)

tant à titre personnel

qu’en qualité de représentante légale de son enfant mineur :

* F G, née le XXX à XXX

XXX, née le XXX à Mvouni-Bambao – Comores – (intimé n° 13)

— Fatima Y M’ZE, née le XXX à Mvouni-Bambao – Comores – (Intimé n° 20)

XXX, née vers 1940, à XXX

— XXX, née le XXX à XXX

XXX, né le XXX à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

XXX et

XXX

XXX, né en 1964 à XXX

représentant : M^e Mireille TOUFANY avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Nous, Christiane BELIERES, magistrat de la mise en état, assistée de Geneviève Jauffrès, greffier

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu les demandes d’explications formulées par le magistrat de la mise en état dans le cadre de l’article 765 du code de procédure civile en date du 17 décembre 2015 et 26 février 2016 adressées à l’ensemble des parties.

Vu les courriers de M^e Liberas, avocat de l’appelante du 18 janvier 2016, 15 février 2016 et 4 mars 2016.

Vu les observations présentées par les intimés par courrier du 8 mars 2016.

Vu la requête déposée au greffe le 10 mars 2016 par l’appelante au visa de l’article 462 du code de procédure civile.

Vu la communication réciproque par voie électronique de ces différents courriers ou requête à l’ensemble des parties qui en ont eu connaissance.

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, l’erreur matérielle qui affecte une décision, même passée en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendue ; ce texte reçoit application même lorsque l’erreur est imputable à une partie.

La société XXX sollicite la rectification d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance de désistement partiel d’appel rendue le 10 novembre 2015 par le magistrat de la mise en état en ce qu’elle lui a donné acte et constaté le dessaisissement partiel de la Cour concernant

— G ZOUBDOU, né le XXX à XXX

— G HADHAMIA, née XXX à XXX

— Moina Baraka G née le XXX à XXX

mineurs représentés par leur mère Echata Mavouna (intimée n° 2)

ayant droit de Saïd Y M’Zé (famille 68).

Elle explique qu’elle avait formalisé ce désistement en raison d’une double saisine de ces parties dans la déclaration d’appel mais que, vérification faite, celle-ci n’a jamais existé et qu’en conséquence elle n’a jamais entendu se désister à l’égard de ces trois parties.

Toutes les victimes intimées ont dans leur courrier du 8 mars 2016 indiqué 'nous ne voyons pas d’inconvénient à ce que vous réintégriez dans la procédure en cours les trois mineurs du dossier RG 15/07022 G ZOUBDOU, G HADHAMIA et Moina Baraka G'".

Le fait que les conclusions de désistement partiel du 15 juillet 2015 n’aient pas visé leur jeune soeur,F G, née le XXX à XXX, également intimée sous la représentation de sa mère Echata Mavouna, vient confirmer le caractère purement matériel de cette erreur.

Par ces motifs

Statuant sans audience,

— Disons qu’une erreur matérielle affecte les paragraphes des motifs et du dispositif de l’ordonnance n° 2015/201 du 10 novembre 2015 répertorié sous le numéro RG 15/07022 en ce qu’ils mentionnent le désistement d’appel de la société XXX à l’encontre des trois mineurs

* G ZOUBDOU, né le XXX à XXX

* G HADHAMIA, née XXX à XXX

* Moina Baraka G née le XXX à XXX

représentés par leur mère Echata Mavouna

ayant droit de Saïd Y M’Zé

— Constatons que la société XXX ne se désiste pas à l’encontre de ces trois parties

— Disons que l’instance se poursuit entre l’appelante et ces trois parties intimées.

— Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance initiale et notifiée comme elle.

Fait à Aix en Provence le 11.03.2016

Le greffier, Le président

Copie délivrée aux avocats des parties le 11.03.2016

Le greffier