Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 25 mars 2010, n° 09/00652

ARRET

N°

SAS JDD

C/

SCP PERNEY

M. M./JA

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ECONOMIQUE

ARRET DU 25 MARS 2010

RG : 09/00652

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS EN DATE DU 27 janvier 2009

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC.

EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE M. A GENERAL.

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

SAS JDD

'représentée par M. B C'

XXX

XXX

Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et ayant pour avocat M^e LE TARNEC du barreau de SENLIS

ET :

INTIMEE

SCP Jean-Pierre PERNEY

XXX

XXX

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS JDD fonctions auxquelles il a été désigné par jugement en date du 15 décembre 2006 du Tribunal de Commerce d’AMIENS.

Comparante concluante par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et ayant pour avocat la SCPA MARGUET, avocats au barreau d’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 21 janvier 2010 devant :

M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre,

M. X et M^me Y, Conseillers,

qui en ont délibéré conformément à la loi, le Président a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2010

GREFFIER LORS DES DEBATS : M^me Z

PRONONCE PUBLIQUEMENT :

Le 25 MARS 2010 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2^e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec M^me Z, Greffier.

PROCEDURE DEVANT LA COUR

Par acte en date du 3 février 2009, la SAS JDD a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce d’Amiens en date du 27 janvier 2009 qui a reporté la date de cessation de ses paiements du 21 juin 2006 au 22 janvier 2005.

L’affaire a été fixée au 9 avril 2009 (Ord 910 CPC du 16 février 2009), puis reportée à des dates ultérieures et la dernière fois au 21 janvier 2010.

La SAS JDD a conclu (conclusions du 29 mai 2009).

La SCP PERNEY, intimé, a conclu (conclusions du 14 avril 2009).

Le ministère public a conclu (19 janvier 2010).

Par conclusions en date du 8 janvier 2010, la SAS JDD a déclaré se désister de l’appel qu’elle a formé.

Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés le 21 janvier 2010 et le jour dit, la cause et les parties ont été appelées en audience publique. Après avoir entendu les avoués et avocats des parties en leurs demandes fins et conclusions, la cour a mis l’affaire en délibéré et indiqué aux parties que l’arrêt serait rendu à l’audience de la cour du 25 mars 2010.

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour a rendu la présente décision à la date indiquée, cette décision ayant été mise à disposition des parties au greffe de la cour.

DECISION

Par conclusions en date du 8 janvier 2010, la SAS JDD a déclaré se désister purement et simplement de l’appel qu’elle avait formé et a signifié son désistement à la partie adverse.

La cour constate que ce désistement est fait sans réserve et qu’il n’a appelé aucune observation de la part de la partie adverse.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement du tribunal de commerce d’Amiens en date du 27 janvier 2009.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement,

Donne acte de son désistement d’appel à la SAS JDD ;

Dit que le désistement emporte acquiescement au jugement du tribunal de commerce d’Amiens en date du 27 janvier 2009 ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront passés en frais de la procédure collective.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,