Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 450 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 43 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 764.
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Commentaires • 158
A=0.2850747555087194&bct=A&service=citation&risb=21_T19672041906&langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_code%23title%25Code+de+proc%C3%A9dure+civile%25article%700%25art%700%25">article 700 du code de procédure civile , a ordonné l'exécution provisoire et mis à sa charge les dépens.Par acte d'huissier du 17 janvier 2013, […] les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile La GreffièreLa Présidente
Lire la suite…[…] articles 8 2°/ des actes des 13 octobre 1999 et 21 mars 2000 relatives à la rétrocession de l'électricité […] langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_code%23art%699%25article%699%25title%25Code+de+proc%C3%A9dure+civile%25&risb=21_T17174480195&bct=A&service=citation&A=0.9147146403270112"> article 699 du code de procédure civile La condamne à payer à la société Emitech une indemnité de 7.000 euro au titre de l' article 450 […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.
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[…] Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 9 août 2011par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
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3. Tribunal de commerce de Troyes, 6 septembre 2016, n° 2016003092
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 06/09/2016 à 14 heures, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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