Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 22 mars 2012, n° 10/03681
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, ch. éco., 22 mars 2012, n° 10/03681 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 10/03681 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 14 juillet 2010, N° 2010/1556 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
ARRET
N°
SARL MAINTENANCE TRAVAUX ENVIRONNEMENT
C/
XXX
M. Z
XXX
COUR D’APPEL D’AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 22 MARS 2012
RG : 10/03681
ORDONNANCE DE REFERE N° 2010/1556 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 15 juillet 2010.
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC.
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
LA SARL MAINTENANCE TRAVAUX ENVIRONNEMENT – M T E -
XXX
XXX
XXX
'agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés pour ce audit siège'.
Comparante concluante par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et ayant pour avocat Me LUDOT du barreau de REIMS.
ET :
INTIMES
LA XXX
XXX
XXX
ci-devant et actuellement
XXX
XXX
'agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés pour ce audit siège'.
Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et ayant pour avocat Me CAMBIER-TRICHET D. du barreau de LAON.
Monsieur B Z
XXX
XXX
Comparant concluant par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et ayant pour avocat Me SONCIN du barreau de SAINT-QUENTIN.
DEBATS :
A l’audience publique du 6 décembre 2011 devant :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre, entendu en son rapport
M. A et Mme Y, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi, Le Président a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 mars 2012.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme X
PRONONCE :
Le 22 MARS 2012 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de chambre a signé la minute avec Mme X, Greffier.
DECISION
Par acte du 16 septembre 2011, la SARL M. T.E MAINTENANCE TRAVAUX ENVIRONNEMENT a déclaré se désister purement et simplement de l’appel qu’elle avait formé suivant déclaration formée le 5 août 2010 au secrétariat-greffe de la juridiction de céans d’une ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2010 par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Saint Quentin, et a signifié son désistement à la partie adverse,
La cour constate que ce désistement est fait sans réserve et qu’il n’a appelé aucune observation de la part de la partie adverse,
Ce désistement emporte acquiescement à l’ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2010 par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Saint Quentin et emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte de son désistement d’appel à la SARL M. T.E MAINTENANCE TRAVAUX ENVIRONNEMENT,
Dit que le désistement emporte acquiescement à l’ ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2010 par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Saint Quentin et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Textes cités dans la décision