Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2020, n° 20/05797

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 17 déc. 2020, n° 20/05797
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	20/05797

Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président : Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, président
Avocat(s) :
Pascal DURIEZBénédicte CHATELAINAnnick DARRAS
Cabinet(s) :
SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIESRECOLIA RECOUVREMENT
Parties :
Association ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE LA SOMME

Texte intégral

ARRET

N°

M EPOUSE F

Association ASSOCIATION TUTÉLAIRE DE LA SOMME

VBJ/SGS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET RECTIFICATIF DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE

VINGT

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/05797 – N° Portalis DBV4-V-B7E-H5QW

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AMIENS DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT

PARTIES EN CAUSE :

Madame X, Y, L M

née le […] à HORNOY-LE-BOURG (80640)

de nationalité Française

31 rue B Curie

[…]

Représentée par M^e K du cabinet de M^e Annick DARRAS, avocat au barreau D’AMIENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/6709 du 19/06/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

APPELANTE

Madame Z, Odette, N M

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Monsieur A, B, O P

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Monsieur C, D, Q P

né le […] à […]

de nationalité Française

le Bourg

[…]

Madame E, X, U M EPOUSE F épouse F

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Pascal DURIEZ, avocat au barreau D’AMIENS

Madame G, H, R M

née le […] à HORNOY-LE-BOURG (80640)

de nationalité Française

[…]

Assignée en étude le 21/09/2018

Association ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME Prise ès-qualités de tuteur de Monsieur I, J, S M, né le […], demeurant […], nommée à cette fonction selon jugement du Juge des tutelles près le Tribunal d’Instance d’AMIENS EN DATE DU 24 juin 2013

[…]

Représentée par M^e GACQUER de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AMIENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/008052 du 31/07/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)

INTIMES

Madame X, Y, L M

née le […] à […]

de nationalité Française

31 rue B Curie

[…]

Représentée par M^e Pascal DURIEZ, avocat au barreau D’AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

La Cour a été saisie par M^e A.DARRAS d’une requête aux fins de rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu le 22 octobre 2020. Un avis a été adressé aux parties le 02 décembre 2020, les informant qu’il sera statué sans audience sur cette requête par arrêt en date du 17 décembre 2020.

L’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 décembre 2020, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

La Cour composée de M^me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre, Président, M. Pascal MAIMONE et M^me Sophie PIEDAGNEL, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCÉ :

Le 17 décembre 2020, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été

signée par M^me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre, et Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffier.

* *

DECISION :

Par arrêt en date du 22 octobre 2020, la cour d’appel d’Amiens a déclaré caduque le déclaration d’appel formée par M^me X M à l’encontre du jugement rendu le 8 juin 2018 par le tribunal de grande instance d’Amiens.

Par requête en date du 1^er décembre 2020, le conseil de M^me M X a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle faisant valoir quil est indiqué par erreur que le conseil de M^me M X est M^e K alors que M^e K est intervenue en qualité de collaboratrice du cabinet de M^e Darras.

A cette fin, la présente décision a été rendue.

MOTIFS:

Il résulte des dispositions de l’article 462 du CPC que les omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il a été indiqué par erreur que le conseil de M^me M X est M^e K alors que M^e K est intervenue en qualité de collaboratrice du cabinet de M^e Darras.

Il s’agit d’ une erreur matérielle et il convient de la rectifier.

PAR CES MOTIFS

Le cour statuant par décision en dernier ressort

Constate l’erreur matérielle commises dans l’arrêt du 22 octobre 2020,

La rectifie et dit qu’il sera indiqué sur la première page de l’arrêt que M^me M X est représentée par M^e K du cabinet de M^e Annick Darras, avocat au barreau d’Amiens,

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’arrêt rectifié et sur les expéditions dudit arrêt

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile