Cour d'appel d'Amiens, Hospital sous contrainte, 28 décembre 2022, n° 22/00052

Ordonnance

N° 53

COUR D’APPEL D’AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 28 DÉCEMBRE 2022

*************************************************************

N° RG 22/00052 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IUAL

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 02 décembre 2022

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 28 Décembre 2022

COMPOSITION

Odile GREVIN, Présidente de chambre à la Cour d’appel d’Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 2 novembre 2022

assistée d’Agnès PILVOIX, greffier à la cour d’appel d’Amiens.

APPELANTE

Madame [O] [U]

née le 05 Mars 1988 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, représentée par Maître Justine LOPES, avocat de permanence au barreau d’Amiens.

INTIMÉS

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Madame la PROCUREURE GÉNÉRALE

COUR D APPEL

[Adresse 1]

[Localité 5]

TIERS

Madame Véronique [U]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparants ni représentés

*

* *

Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Vu la requête du directeur du CHI de [Localité 8] en date du 28 novembre 2022;

Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

Vu l’avis médical motivé du docteur [G] du 28 novembre 2022 ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Beauvais du 2 décembre 2022 ordonnant le maintien du régime d’hospitalisation complète de [O] [U];

Vu la déclaration d’appel formée par Mme [O] [U] par courrier recommandé adressé le 15 décembre 2022 et réceptionné le 16 décembre 2022;

Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l’audience ce jour à 11h ;

Vu l’avis médical motivé du docteur [Z] en date du 21 décembre 2022 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 21 décembre 2022,

Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Maître LOPES , avocat au barreau d’Amiens, et l’avoir entendue en ses observations ;

MOTIFS

Attendu que l’appelante sollicite la main-levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement contestant son bien-fondé et les conditions de sa mise à exécution et demande à être laissée libre afin de ne pas être privée de sa vie de famille et de la possibilité de subvenir à ses besoins;

Que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dont il est formé appel statuant dans le cadre du contrôle de plein droit des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète a ordonné le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte;

Attendu cependant que Mme [O] [U] a fait l’objet d’une demande de modification de la prise en charge pour un programme de soins le 15 décembre 2022 pour une durée indéterminée ;

Qu’il résulte de l’avis motivé du docteur [Z] en date du 21 décembre 2022 qu’elle est en programme de soins à domicile depuis le 17 décembre 2022 ;

Qu’ il convient en conséquence de déclarer sans objet son appel de l’ordonnance de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète rendue par le Juge des libertés et de la détention le 2 décembre 2022 dans le cadre du contrôle de plein droit de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons l’appel sans objet,

Ordonnons la notification de ladite ordonnance à toutes les parties.

Laissons les dépens à la charge de l’Etat

M^me PILVOIX, Mme [T]

Greffier Présidente