Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Voies de recours
Article R3211-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
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[…] Nous, Dominique BRUNEAU, conseiller, délégué par ordonnance de Mme le Premier Président de la cour d'appel de Nancy du 01 juillet 2011 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ;
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[…] Attendu que l'appel , interjeté dans les formes et délais prévus par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique est recevable ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 11 février 2020, n° 20/00044
[…] MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel, Il résulte de l'article R.3211-18 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
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