Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 16 septembre 2020, n° 19/00474
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 16 sept. 2020, n° 19/00474 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 19/00474 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bastia, 15 avril 2019, N° 18/00152 |
| Dispositif : | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
Chambre civile
Section 1
ARRET N° 163
du 16 SEPTEMBRE 2020
N° RG 19/00474
N° Portalis DBVE-V-B7D-B32D
FL – C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Avril 2019, enregistrée sous le n° 18/00152
Consorts X
Consorts Y
Consorts Z
AE
A
C/
X
Consorts B
Grosses délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT
APPELANTS :
Mme K X
née le […] à […]
Village
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme L X
née le […] à […]
Village
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme N AR X
née le […] à […]
[…]
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme AC X
née le […] à […]
Village
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme N X épouse C
née le […] à […]
Village
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme AD AE
née le […] à […]
[…]
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
M. AF Y
né le […] à […]
Complexe BD BE BF
[…]
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
M. AB Y
né le […] à […]
Résidence Le Selana C – Rue Joseph N Multedo
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
M. AG Y
né le […] à […]
[…]
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
M. AH X
né le […] à […]
Lot. de la Marana
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
M. AI X
né le […] à […]
[…]
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme N A épouse X
née le […] à LENTO
Village
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme AJ X épouse D
née le […] à […]
[…]
N° […]
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme N AO X épouse E
née le […] à […]
[…]
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme AK X
née le […] à […]
Village
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
M. AL Z
né le […] à […]
[…]
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme AM Z épouse F
née le […] à […]
[…]
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
Mme AN X épouse G
née le […] à […]
264 Lot. Bevinco
[…]
ayant pour avocat Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
Mme L X épouse H
[…]
[…]
défaillante
M. BG W B
[…]
[…]
défaillant
M. W BH B
Lieu dit Calcinajole
[…]
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
Conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, l’affaire a été examinée par AO LUCIANI, conseillère, sans opposition des avocats des parties préalablement informés.
Ce magistrat a rendu compte de son rapport dans le délibéré de la cour, composée de :
AH RACHOU, premier président
AO LUCIANI, conseillère
N-Ange BETTELANI, vice-présidente placée près Monsieur le premier président.
GREFFIER :
AO AP.
ARRET :
Prononcé par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.
Signé par AH RACHOU, premier président, et par AO AP, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte authentique du 9 mai 1985, Mme AO AQ veuve X a fait donation à titre de partage anticipé à ses 10 enfants de la nue-propriété de sa maison d’habitation située à Biguglia.
Par le même acte, et avec le consentement de tous les enfants, elle a attribué ce bien en totalité conjointement et indivisément à trois de ses enfants :
J X, K X, et L X, à charge pour eux de payer une soulte à chacun de leurs frères et s’urs.
Après le décès de leur mère, J, K, et L X ont rédigé le 10 novembre 1985 un testament conjonctif par lequel ils se sont fait donation de tous leurs biens au dernier vivant d’entre eux.
L est décédée le […], J, le 14 mars 2013 en l’état d’un testament authentique du 8 mars 2010 par lequel il léguait l’intégralité de ses biens meubles et immeubles à K.
K X, L X épouse M, N AR X épouse O, AC X, N X épouse C, AD AE veuve X, AF Y, AB Y, AG Y, AH X, AI X, N A épouse X, AJ X épouse D, N AO X épouse E, AK X veuve S, AL B, AM B épouse F, AN X épouse G ont fait assigner L X épouse H, BG-W B et W-BH B devant le tribunal de grande instance de Bastia en partage de la succession de L X et en attribution préférentielle de la maison située à Biguglia cadastrée A 268 à K X.
AZ BI AA, AW AA, AX AA et W BJ AA sont intervenus volontairement à l’instance en leur qualité d’héritiers de N-BC X épouse AA décédée le […].
BA X et AY X sont intervenus volontairement à l’instance en leur qualité d’héritières d’AF X décédé le […].
Par jugement réputé contradictoire du 16 avril 2019, le tribunal de grande instance de Bastia a :
— déclaré AZ AA, AW AA, AX AA, W BJ AA, BA X et AY X recevables en leurs interventions volontaires ;
— déclaré recevable la demande en partage successoral des demandeurs et intervenants volontaires ;
— ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de L X décédé le […] ;
— désigné pour y procéder Me Christophe Ramazzotti notaire à Rogliano ;
— rappelé que le notaire devra achever ces opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf suspension prévue par l’article 1369 du code de procédure civile ou délai supplémentaire sollicité dans les conditions de l’article 1370 du code de procédure civile ;
— dit que les demandeurs devront verser directement entre les mains du notaire une provision de 850 euros dans le mois suivant sa désignation, à charge pour le notaire d’informer le juge commis de tout retard dans le versement ;
— commis le juge de la mise en état de la deuxième chambre civile du tribunal de grande instance de Bastia en qualité de juge commis pour surveiller les opérations à accomplir ;
— débouté Mme K X de sa demande d’attribution préférentielle de la maison d’habitation située sur la commune de Biguglia cadastrée A268 d’une contenance de 39 centiares ;
— ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Par déclaration du 15 mai 2019, K X, L X, N AR X, AC X, N X épouse C, AD AE, AF Y, AB
Y, AG Y, AH X, AI X, N A épouse X, AJ X épouse D, N AO X épouse E, AK X, AL Z, AM Z épouse F, AN X épouse G, ont relevé appel de cette décision à l’encontre de L X épouse H, BG-W B et W-BH B, en ce qu’elle a débouté K X de sa demande d’attribution préférentielle de la maison de Biguglia.
Dans leurs dernières conclusions transmises le 18 juin 2019, ils demandent à la cour d’infirmer le jugement sur ce point et statuant à nouveau, de :
— recevoir les interventions volontaires de M. AZ AA, M. AW AA, Mlle AX AA, M. W BJ AA, en leurs qualités d’héritiers de Mme N-BC X épouse AA ;
— recevoir les interventions volontaires de Mlle BA X, et de Mlle AY X, en qualités d’héritières de M. AF X ;
— dire et juger que Mme K X sera attributaire préférentielle de la maison d’habitation sise sur la commune de Biguglia cadastrée section A n° 268 d’une contenance de 39 centiares ;
— statuer ce que de droit sur les dépens.
L X épouse H, BG W B, et W BH B, intimés défaillants, ont pour deux d’entre eux reçu la signification de la déclaration d’appel autrement qu’à personne. Ils n’ont pas constitué avocat.
En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue par défaut.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2019.
SUR CE':
Il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des interventions volontaires de M. AZ AA, M. AW AA, Mlle AX AA, M. W BJ AA, Mademoiselle BA X, et de Mlle AY X, la question n’étant pas déférée à la cour par la déclaration d’appel.
Les appelants versent devant la cour les pièces telles que factures, avis d’impôt et attestations circonstanciées, démontrant que K X habite depuis toujours la maison de Biguglia dont elle revendique l’attribution préférentielle, et qu’elle y résidait au moment du décès de L X.
Dans ces conditions, et à l’inverse de ce qu’a décidé le premier juge qui ne disposait pas de ces pièces justificatives, il y a lieu de faire droit à la demande d’attribution préférentielle formée par K X.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Constate que la cour n’est pas saisie de la question de la recevabilité des interventions volontaires de M. AZ AA, M. AW AA, Mlle AX AA, M. W BJ AA, Mademoiselle BA X, et de Mlle AY X';
Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme K X de sa demande d’attribution préférentielle de la maison d’habitation située sur la commune de Biguglia cadastrée A268 d’une contenance de 39 centiares';
Statuant à nouveau de ce chef':
Accorde à K X l’attribution préférentielle de la maison d’habitation sise sur la commune de Biguglia, cadastrée section A n° 268 d’une contenance de 39 centiares ;
Dit que les dépens seront considérés en frais privilégiés de partage.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Textes cités dans la décision